Un nouvel article de loi pour les copropriétés

COPROPRIETE un nouvel article de loi entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017

de QUOI  SAGIT-IL ?

L'assemblée générale doit se prononcer sur l'opportunité de faire réaliser par un tiers un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation .

 

POURQUOI ?

Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble , et le cas échéant , aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux .

QUE DOIT-IL COMPORTER ?

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndic des copropriétaires au titre de la construction ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performances énergétique de l'immeuble .

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années .

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